1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les conditions de mise à disposition de véhicules par la société GBANFLIN LOTOO AUTOMOBILE.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Informations légales

GBANFLIN LOTOO AUTOMOBILE
19 rue de la Poterne, 94260 Fresnes – France
SIRET : 984 687 699 00012
TVA : FR83 984687699

3. Conditions requises pour louer

Le locataire doit :
    •    Être âgé d’au moins 21 ans
    •    Être titulaire d’un permis valide depuis minimum 2 ans
    •    Fournir :
    •    Pièce d’identité
    •    Permis de conduire
    •    Justificatif de domicile

Le loueur se réserve le droit de refuser toute location sans justification.

4. Assurance flotte

Les véhicules sont couverts par une assurance flotte dédiée à l’activité de location de véhicules.

Cette assurance comprend :
    •    Responsabilité civile
    •    Garanties selon contrat

IMPORTANT :
    •    Une franchise reste à la charge du locataire
    •    Le locataire est responsable en cas de :
    •    négligence
    •    faute
    •    non-respect des conditions

5. Dépôt de garantie (Caution)

Un dépôt de garantie est exigé avant la remise du véhicule.

-Modalités de paiement :
Le dépôt de garantie peut être effectué par :
    •    virement bancaire
    •    espèces
    •    empreinte bancaire

Montant :
Le montant du dépôt de garantie varie selon le véhicule loué (généralement entre 1000€ et 3000€ ou plus selon le modèle).

Utilisation du dépôt de garantie :
-Ce dépôt permet de couvrir notamment :
    •    les dommages causés au véhicule
    •    les frais non réglés
    •    les retards de restitution
    •    le carburant manquant
    •    les infractions ou frais administratifs

Restitution :
Le dépôt de garantie est restitué après restitution du véhicule et vérification de son état, sous réserve de l’absence de dommages ou de litige.

En cas de dégradation, de non-respect des conditions ou de frais dus, tout ou partie du dépôt de garantie pourra être conservé par le loueur.

6. État du véhicule

Un état des lieux est effectué :
    •    À la remise
    •    Au retour

Toute anomalie doit être signalée immédiatement.

7. Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à :
    •    Respecter le Code de la route
    •    Ne pas sous-louer
    •    Ne pas prêter le véhicule sans autorisation
    •    Utiliser le véhicule normalement

❌ Interdictions :
    •    Conduite sous alcool/stupéfiants
    •    Usage illégal
    •    Transport dangereu

8. Kilométrage

Le kilométrage inclus est précisé dans le contrat.

Dépassement :
Facturé (0,85€/km)

9. Carburant

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau.

Sinon :
Facturation + frais de service

10. Retard et prolongation

Tout retard entraîne :
    •    Facturation supplémentaire
    •    Pénalité possible

Toute prolongation doit être validée.

11. Sinistre / accident

En cas d’accident :
    •    Informer immédiatement le loueur
    •    Remplir un constat

À défaut :
responsabilité totale du locataire

12. Infractions

Le locataire est responsable de :
    •    PV
    •    amendes
    •    sanctions

-Le loueur pourra :
    •    transmettre les coordonnées
    •    facturer des frais de gestion

13. Immobilisation du véhicule

-En cas de panne ou accident :
    •    Le véhicule peut être immobilisé
    •    Aucun remboursement automatique

14. Annulation

-Conditions libres selon réservation

-Possibilité de frais en cas d’annulation tardive

15. Responsabilité

-Le loueur ne pourra être tenu responsable :
    •    des pertes d’exploitation
    •    des retards
    •    des dommages indirects

16. Litiges

-En cas de litige :
    •    tentative amiable
    •    sinon tribunal compétent :
ressort du siège social (Créteil)